Quel est le statut du vendeur a domicile courtier?

Quel est le statut du vendeur à domicile courtier?

Le vendeur à domicile courtier est un statut proche de celui de VDI mandataire. En plus de recevoir un mandat, il signe un contrat de courtage avec l’entreprise de vente directe. Ses commissions de courtage sont considérées comme des BNC pour sa déclaration d’impôt sur le revenu. Il ne doit pas s’inscrire au RCS, ni au RSAC.

Est-ce que le vendeur abandonne?

Le vendeur abandonne : Là encore, la justice peut forcer l’exécution de la vente : le vendeur faisant face à une obligation de donner, le juge peut se substituer à lui afin de finaliser la transaction à laquelle il s’était engagé. Et après la signature de l’acte authentique?

Pourquoi le vendeur doit-il être majeur?

Le vendeur doit être majeur. Il n’y a pas de condition de diplôme ou de résidence pour exercer le métier de vendeur à domicile. Le vendeur doit respecter les conditions liées à l’activité de commerçant. A savoir : l’activité de VDI, quel que soit le statut, est cumulable avec d’autres activités (indépendantes ou salariées).

Quelle est l’activité de vendeur à domicile?

L’activité de vendeur à domicile est définie par la vente de produits ou de services au moyen du démarchage direct auprès de particuliers, ce qui exclut le démarchage par téléphone ou à distance, ainsi que l’activité des VRP multicartes. Elle est soumise à une réglementation particulière.

Est-ce que le vendeur est salarié d’une entreprise?

Il n’est pas salarié d’une entreprise (contrairement au VRP ). C’est un intermédiaire entre une entreprise de vente directe (dont il vend les biens ou services) et les consommateurs. Le vendeur doit être majeur. Il n’y a pas de condition de diplôme ou de résidence pour exercer le métier de vendeur à domicile.

Quel est le mécanisme de publicité des transferts de propriété?

En réaction, le législateur instaura un mécanisme de publicité des transferts de propriété fondée sur l’enregistrement. S’agissant de la cessio in jure, le transfert de propriété est réalisé au cours d’un procès fictif qui avait pour but d’opérer la cession de droits réels.