Quel sont les recours contre la CAF?

Quel sont les recours contre la CAF?

Par courrier ou par téléphone au 0.810.25.30.10 (service 0.06€ + prix d’un appel), muni de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et selectionner la touche 4 du serveur vocal « réclamation ou autre demande » En vous déplaçant dans un point d’accueil Caf.

Comment faire appel d’une décision de la CAF?

Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d’Allocations Familiales. Vous trouverez l’adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique “Mes paiements” puis “Voies de recours”.

Comment faire appel au médiateur de la CAF?

par courrier : à l’attention du médiateur administratif, à l’adresse de ma Caf. par mail : sur caf.fr > rubrique Mon Compte, en adressant mon message à l’attention du médiateur administratif ou via l’adresse mail dédiée (voir les pages locales de ma Caf).

Comment assigner la CAF?

Pour les particuliers, la saisine du Tribunal se fait par courrier recommandé. Vous devez faire autant de recours que de décisions que vous contestez. Le Tribunal compétent doit être indiqué dans la décision de la CAF. Que ce soit le Tribunal administratif ou le Tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Comment annuler une dette de la Caf?

Vous avez un délai de deux mois après la décision de la CAF pour faire ce recours. Pour se faire, il faut rédiger une lettre stipulant votre demande. Pour plus de sécurité, vous pouvez faire une lettre recommandée. Votre demande sera étudiée par une commission spécialisée.

Comment faire appel à une décision en droit de la famille?

Il n’est pas possible de faire appel d’une décision en droit de la famille sans un avocat, excepté pour les cas de placement d’enfant, d’autorité parentale, de tutelle ou de curatelle.

Comment faire un recours contre la Caisse d’allocations familiales?

Avant de pouvoir saisir le Tribunal pour faire un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF), vous devez en principe d’abord faire un Recours préalable devant la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse d’allocations familiales (CAF) par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Quel est le délai pour saisir le tribunal d’allocations familiales?

Sauf exception, le délai pour saisir le Tribunal pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales ( CAF) est de 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. Que ce soit devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance ( TGI) ou le Tribunal administratif.

Comment faire appel aux affaires familiales?

Pour faire appel, il faut faire une déclaration d’appel auprès du Greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Il faut obligatoirement se faire assister d’un avocat pour faire appel d’un jugement aux affaires familiales, sauf dans certaines situations.