Quel tribunal competent?

Quel tribunal compétent?

En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.

C’est quoi une ordonnance d’injonction de payer?

L’ordonnance d’injonction de payer. La demande d’ordonnance d’injonction de payer est l’une des premières étapes d’une tentative de recouvrement par voie judiciaire. Elle permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire auprès de son débiteur. La demande se fait auprès du greffe du tribunal compétent.

Comment déterminer si l’injonction recherchée est nécessaire?

Le tribunal doit alors déterminer si l’injonction recherchée est nécessaire afin d’empêcher que ne soit causé un préjudice sérieux ou irréparable ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.

Comment obtenir une ordonnance d’injonction permanente?

Une ordonnance d’injonction permanente s’obtient par le biais d’une action en justice (suite au dépôt d’une requête ). Elle consacre en principe les droits des parties de façon définitive (sous réserve évidemment du droit de la partie ayant succombé de porter la décision en appel).

Quelle est la durée de l’injonction provisoire?

la durée de l’injonction provisoire ne peut excéder dix (10) jours, sauf si les parties y consentent. Elle peut être renouvelée, du consentement des parties ou par le tribunal, pour une autre dur e fixe ou pour la dur e de l’instance.

Quand est accordée l’injonction interlocutoire?

L’injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu’elle est jugée nécessaire afin d’empêcher que ne lui soit causé un préjudice sérieux ou irréparable, ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.