Quelle est la clause du bail locatif sur les animaux domestiques?
Quelle est la clause du bail locatif sur les animaux domestiques?
Clause du bail locatif sur les animaux domestiques En application de l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970, le locataire est autorisé à détenir un animal domestique dans les locaux loués.
Est-ce que l’interdiction absolue de détention d’un animal domestique?
Selon l’évolution de la jurisprudence, il apparaît que l’interdiction générale et absolue sans référence à une quelconque nocivité d’un animal domestique, ne constitue plus une clause valide dans un contrat de bail. Par contre, le bailleur est en droit de motiver l’interdiction de détention d’un animal…
Quel est le droit du locataire de détenir un animal domestique?
Meublé de tourisme Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) dès lors qu’il assure la jouissance paisible des lieux et de l’immeuble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.
Est-ce que le bail interdit la présence d’animaux dans le logement?
Dans le cas où le bail ou les règlements internes n’interdit pas clairement la présence d’animaux dans le logement, le locateur ne peut, en principe, vous interdire de loger votre animal de compagnie. Exemple : il y a une clause au bail qui interdit aux locataires de posséder un chien mais rien quant à un chat.
Quel est le sommaire du bail et interdiction des animaux?
Sommaire Meublé de tourisme et interdiction des animaux Contrat de bail et interdiction des animaux Les risques de dommages ou de bruits causés par un animal poussent certains propriétaires à interdire la détention d’animaux via…
Comment interdire la détention d’animaux?
Contrat de bail et interdiction des animaux Les risques de dommages ou de bruits causés par un animal poussent certains propriétaires à interdire la détention d’animaux via une clause prévue au sein d’un contrat de location, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’une location de vacances.
Comment détenir un animal domestique dans un immeuble?
En application de l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970, le locataire est autorisé à détenir un animal domestique dans les locaux loués. Toutefois, il est tenu de faire en sorte que cet animal ne cause aucun dégât dans l’immeuble et qu’il ne trouble pas la tranquillité des autres occupants dudit immeuble.
Comment est autorisée la détention d’animaux domestiques?
La détention d’animaux domestiques est autorisée par le bailleur, à condition qu’elle ne trouble pas la jouissance des voisins ni ne provoque de dégradations aux parties communes. De plus le bailleur interdit la détention …. Quels sont les animaux non autorisés en location?