Quelle est la difference de perimetre entre les comptes de la protection sociale et ceux de la securite sociale?
Table des matières
- 1 Quelle est la différence de périmètre entre les comptes de la protection sociale et ceux de la sécurité sociale?
- 2 Quel est le périmètre couvert des comptes de la protection sociale?
- 3 Qu’est-ce qui compose le budget de la Sécurité sociale?
- 4 Quel est le montant du déficit de la Sécurité sociale en 2020?
- 5 Comment sont imposables les pensions civiles et militaires?
- 6 Comment sont imposables les pensions sous forme de capital?
En pratique, l’ensemble des dépenses des sociétés d’assurance au titre de la couverture de risques sociaux (santé, prévoyance, retraite supplémentaire) est exclu du périmètre des comptes de la protection sociale et de Sespros.
Les dépenses de la Sécurité sociale Vieillesse : 126,3 milliards d’euros, Maladie : 198,3 milliards d’euros, Famille : 37,1 milliards, Accidents du travail / maladies professionnelles (AT-MP) : 9 milliards d’euros.
Quelle est la nouvelle problématique budgétaire de la Sécurité sociale?
Le déficit du fonds de solidarité vieillesse s’établit à 2,5 milliard d’euros, en augmentation de 0,9 milliard d’euros par rapport à 2019. Les branches AT et famille qui étaient en excédent en 2019 sont en déficit en 2020, respectivement -0,2 Md€ et -1,8 Md€.
Quelles sont les principales ressources de la protection sociale?
Les ressources de la Sécurité sociale impôts et taxes et autres contributions sociales (12,5 \%) ; transfert nets (4,6 \%) ; contributions de l’Etat (on parle aussi de contributions publiques) (1,7 \%) ; autres produits (1\%).
Les dépenses de la Sécurité sociale Vieillesse : 217,2 milliards d’euros ; Maladie : 183,9 milliards d’euros ; Famille : 39,8 milliards ; Accidents du travail / maladies professionnelles (AT-MP) : 10,7 milliards d’euros.
En 2020, avec la crise sanitaire, les comptes sociaux ont connu une dégradation inédite. Le déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse a atteint près de 40 Md€, dont plus de 30 Md€ pour la branche maladie.
Quel est le revenu des pensions et des rentes?
Celui-ci est constitué par l’ensemble des revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Ainsi, les pensions et rentes font parties de la catégorie de revenu des traitements, salaires, rentes et pensions viagères ; et sont à ce titre imposables à l’IR.
Quel type de pension est imposable à l’impôt sur le revenu?
Il existe différents types de pension constituant un revenu imposable à l’impôt sur le revenu. Sont notamment imposés les pensions de retraites et d’invalidité, ainsi que les pensions alimentaires. Sauf certaines exonérations, les pensions de retraite sont imposables quel que soit l’organisme qui les verse.
Comment sont imposables les pensions civiles et militaires?
Sont comprises dans les sommes imposables les pensions civiles et militaires versées par l’Etat, les pensions du régime général de la Sécurité Sociale, les pensions complémentaires des salariés du privé et de la fonction publique (PREFON).
Comment sont imposables les pensions sous forme de capital?
Les pensions versées sous forme de capital (PERP par exemple) sont imposables, après déduction de l’abattement de 10\% : elles sont ajoutées aux autres revenus soumis au barème progressif.