Quelle est la difference entre locataire et sous-locataire?

Quelle est la différence entre locataire et sous-locataire?

Dans ce cas, au titre de la propriété commerciale, le locataire et le sous-locataire auront tous deux droit au versement d’une indemnité d’éviction à titre de compensation ; Bon à savoir : À l’inverse, si le bailleur accepte le renouvellement du bail commercial, alors il doit, en principe, renouveler également le contrat de sous-location.

Est-ce que le locataire est déchu de la propriété commerciale?

Dans ce cas, le locataire sera déchu de la propriété commerciale et le bailleur ne sera tenu au versement d’aucune indemnité d’éviction. Dès lors que la sous-location du bail commercial est autorisée par le bailleur, celle-ci est rattachée au contrat de bail commercial initial et est donc soumise aux mêmes conditions.

Comment prévoir la sous-location dans le bail commercial?

Les parties peuvent également prévoir la sous-location dans le contrat de bail commercial. L’autorisation peut être tacite (non écrite), mais dans ce cas elle doit résulter d’une attitude claire et non équivoque du bailleur.

Quelle est la responsabilité du sous-locataire dans le contrat de sous-location?

Par exemple, sauf autorisation expresse du bailleur, le sous-locataire doit respecter la destination des locaux établie dans le contrat du bail principal. Le locataire principal reste responsable vis-à-vis du bailleur des agissements du sous-locataire contraires au bail principal et au contrat de sous-location.

Quelle est la sous-location d’un local commercial?

La sous-location d’un local faisant l’objet d’un bail commercial. La sous-location consiste, pour le locataire, à louer le local commercial qu’il a pris à bail à un sous-locataire. La sous-location d’un local faisant l’objet d’un bail commercial n’est possible qu’avec l’accord du bailleur.

Quel est le régime de la sous-location dans le bail commercial?

Le régime de la sous-location en matière de bail commercial résulte de l’article L. 145-31 du Code de commerce, qui dispose : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ». Le principe est donc l’interdiction de sous-louer le local commercial, sauf autorisation du propriétaire.

Quelle est la possibilité de sous-louer son logement?

Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l’accord de son bailleur sur : la possibilité de sous-louer, et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Est-ce que le locataire principal est sous-loué?

Par conséquent, comme le locataire principal n’exploite plus le fonds et que l’intégralité des locaux sont sous-loués, c’est le sous locataire qui devient propriétaire du fonds. Dans le cas d’une sous-location totale, le locataire principal perd son droit au renouvellement.

Ainsi, sauf autorisation expresse du bailleur, le sous-locataire doit respecter la destination des lieux fixée dans le bail principal. C’est d’ailleurs le locataire principal qui reste responsable vis-à-vis du bailleur de tous les agissements du sous-locataire contraires au bail principal et au contrat de sous-location.