Quelle est la distance entre la fenetre et la maison voisine?
Quelle est la distance entre la fenêtre et la maison voisine?
La fenêtre donne vue droite sur le voisinage : il est obligatoire de respecter la distance de 1,9 mètre entre la limite extérieure de la future fenêtre et les limites de l’habitation du voisin. La vue oblique d’une fenêtre impose quant à elle la distance de 0,6 mètres entre la future fenêtre et la maison voisine .
Est-ce que le voisin est en droit de supprimer les fenêtres irrégulières?
Le voisin est en droit d’exiger la suppression des fenêtres irrégulières, même si elles ne causent aucun préjudice, sauf abus de droit. Mais qu’en est-il lorsque le voisin possède des vues depuis plus de trente ans?
Pourquoi poser une fenêtre à votre habitation?
Poser une fenêtre à un endroit précis de votre habitation n’est pas un acte aussi simple qu’il y paraît. Son installation est bien souvent soumise à une réglementation stricte permettant de protéger la vie privée de chacun, c’est-à-dire de vos voisins, mais également de vous-mêmes.
Quels sont les recours prévus pour trancher une fenêtre?
Focus sur les règles en vigueur et les recours prévus afin de trancher tout litige pouvant découler de la pose d’une fenêtre. En règle générale, tout, ou presque, est possible, en matière d’ouverture dans une construction, sous réserve de ne pas avoir de vue sur la propriété de votre voisin !
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Quels sont les jours de souffrance donnant sur la propriété voisine?
Les « jours de souffrance » donnant sur la propriété voisine Dans un arrêt récent, la Cour de cassation considère que la perte de lumière ne peut être considérée comme un trouble anormal de voisinage que si la fenêtre obstruée est suffisamment éloignée de la limite de propriété.
Quels sont les troubles de voisinage?
Les troubles de voisinage sont des inconvénients causés par ses voisins. Ils peuvent être de toute sorte : bruit, odeur, poussière, fumée… À moins de vivre sur une île déserte, il est tout à fait normal, un samedi en fin de matinée, d’entendre le bruit de la tondeuse de son voisin !
Comment respecter le droit à l’intimité de vôtre voisin?
Pour être certain de bien respecter le droit à l’intimité de votre voisin, et le vôtre, il convient de connaître les règles applicables par le Code civil en matière de vue. Cela peut concerner vos fenêtres, tout autant que vos portes-fenêtres, baies vitrées, velux, balcon ou encore terrasse.