Quelle est la possibilite de se faire assister par un representant du personnel?

Quelle est la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel?

Le salarié à la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise (autre salarié ou représentant du personnel). A noter que dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, le salarié a la possibilité de recourir à un conseiller du salarié.

Quel est le pouvoir de direction ou de contrôle de l’employeur?

Le pouvoir de direction ou de contrôle de l’employeur prend sa source à l’article 2085 C.c.Q.. Évidemment, l’employeur ne pourrait exiger que l’employé agisse à l’encontre des lois ou de l’ordre public. Il ne peut pas plus imposer des normes de conduite qui concernent la vie privée de son employé.

Comment refuser d’exécuter ces travaux?

Si la fiche d’aptitude ne mentionne pas l’absence de contre-indication à ces travaux, le salarié peut valablement refuser d’effectuer ces tâches sans risque de sanctions disciplinaires. Le salarié peut refuser d’exécuter une tâche qui le conduirait :

Comment vous imposer des mesures disciplinaires à votre employeur?

Votre employeur peut : vous imposer des mesures disciplinaires comme un avis disciplinaire écrit et une suspension; vous imposer des mesures administratives comme une lettre d’évaluation de votre rendement et une rétrogradation; vous congédier si vous faites quelque chose de très grave, par exemple, si vous volez du matériel de bureau;

Comment accompagner le salarié lors d’un entretien?

Lors de l’entretien, le salarié a le droit de se faire accompagner par un représentant du personnel élu au sein de votre entreprise ou bien par une personne appartenant obligatoirement au personnel de votre société (ou à défaut un conseiller du salarié).

Quel est le représentant du personnel dans l’entreprise?

Lorsqu’il n’y a pas de représentant du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par : un conseiller du salarié choisi dont la liste est établie par le DIRECCTE dans chaque département et qui est consultable auprès de l’inspection du travail et de chaque mairie.

Est-ce que l’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire?

Il convient, tout d’abord, de rappeler que l’employeur dispose d’un pouvoir de direction et d’un pouvoir disciplinaire sur les salariés. Bien sûr son pouvoir n’est pas absolu, mais convoquer un salarié à un entretien fait partie de ses attributions.