Quelle est votre obligation pour les sous-traitants?

Quelle est votre obligation pour les sous-traitants?

Une obligation valable aussi pour les sous-traitants à l’égard de leurs propres sous-traitants, vous devez obtenir une attestation de vigilance valide, pour vous assurer que votre sous-traitant s’acquitte du paiement de ses cotisations et contributions sociales.

Que devez-vous faire en tant que sous-traitant?

En tant que sous-traitant, vous devez prendre des mesures de sécurisation des données proportionnées aux niveaux de risques. Le manquement à cette obligation est un motif fréquent de sanction de la part de la Cnil. Cependant, la Cnil prend en compte les ressources qui vous sont allouées (financières, mais aussi humaines, matérielles et techniques).

Quelle est la sanction pour les sous-traitants?

Le manquement à vos obligations de sous-traitants peut donc vous exposer à des très lourdes sanctions. En effet, la Cnil peut désormais prononcer des amendes jusque 20 millions d’euros. Deshoulières Avocats vous accompagne dans votre conformité RGPD afin de vous éviter ce risque de sanction.

Quelle est la documentation nécessaire pour le sous-traitant?

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Pourquoi utiliser la sous-traitance?

En effet, les entreprises utilisent la sous-traitance pour mobiliser une main-d’œuvre qui contribue à leur production. En revanche, elles ne sont pas engagées vis-à-vis des salariés par un contrat de travail. La société n’a donc pas de matériel à entretenir ni de personnel à payer.

Quels sont les risques pour votre sous-traitant?

Si votre sous-traitant décide d’augmenter ses tarifs, il sera difficile de vous y opposer. De plus, comme toute entreprise, il peut être confronté à un dépôt de bilan, mettant ainsi en péril la réalisation des travaux. Tous ces risques peuvent néanmoins être réduits :

Pourquoi un sous-traitant doit-il être assuré?

Un sous-traitant qui se présente dans votre entreprise doit être assuré. Une couverture minimale de 2 millions de dollars est généralement exigée, tout dépendant de votre secteur d’activité et du type de travaux réalisé. Pourquoi le sous-traitant doit-il avoir une assurance valide?