Quelle nouvelle pour les locataires?

Quelle nouvelle pour les locataires?

Bonne nouvelle pour les locataires : à partir de 2023, les logements mal isolés ne pourront plus être proposés à la location ! L’interdiction des  » passoires thermiques  » concerne les habitats les plus énergivores (classés F ou G), aussi néfastes pour la facture énergétique que pour la planète.

Comment protéger les locataires?

Afin de là encore mieux protéger les locataires, toute personne condamnée pour hébergement contraire à la dignité humaine aura interdiction d’acquérir et de louer de nouveaux biens immobiliers. La mesure est en vigueur depuis la promulgation de la loi.

Est-ce que le locataire n’a rien prévu sur le loyer?

La loi prévoit que, si les parties n’ont rien prévu de particulier sur la question, il appartient au locateur ou à son mandataire d’aller chercher le loyer au domicile du locataire à la date convenue. Le locataire et le locateur peuvent s’entendre sur diverses modalités entourant le paiement du loyer.

Est-ce que chaque locataire peut payer son loyer?

En principe, dès qu’il y a plus d’un locataire, chacun a l’obligation de payer sa part du loyer. Cependant, si le bail contient une clause prévoyant la solidarité, un seul colocataire peut être poursuivi pour la totalité du loyer.

Comment réduire les factures énergétiques sur les logements spacieux?

Sur les logements les plus spacieux, les factures énergétiques pourraient être réduites de 100 €/mois, ou 1 000 €/an. Dès lors, si un propriétaire refuse de réaliser des travaux de rénovation énergétique, le locataire pourra donc le saisir en justice et obtenir réparation.

Est-ce que la location est une immobilisation corporelle?

Lorsque la location est une location simple, l’actif loué est pour le bailleur une immobilisation corporelle, amortie selon les règles applicables à la catégorie d’actifs à laquelle le bien loué appartient.

Quelle est la comptabilisation des contrats de location?

La norme IFRS 16 impose la comptabilisation au bilan du preneur de tous les contrats de location, ces derniers étant à l’origine : – d’un droit d’utilisation sur l’actif loué, comptabilisé à l’actif dans les immobilisations ; – d’une dette au titre des loyers et des autres paiements à effectuer pendant la durée de la location.