Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur la facture?

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur la facture?

Factures : quelles sont les mentions obligatoires?

• La date de la facture.
• Le numéro de la facture.
• La date de la vente ou de la prestation de service.
• L’identité du vendeur ou du prestataire de services.
• L’identité de l’acheteur ou du client.
• Le numéro du bon de commande.
• Le numéro d’identification à la TVA.

Comment faire une facture d’agent commercial?

Facturation : Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

1. Date d’émission de la facture.
2. Numéro unique de la facture.
3. Date de la vente ou de la prestation de service.
4. Identité de l’Agent Commercial : même en société, n’oubliez pas votre n° RSAC !

Quand une commission d’apport d’affaires est facturée avant la clôture?

Lorsqu’une commission d’apporteur d’affaires se rapporte à une affaire conclue avant la clôture de l’exercice (et que le contrat d’apport d’affaires prévoit bien que la commission est due à la signature) mais qu’elle n’est facturée qu’après, l’entreprise doit procéder à la…

Quelle est la date d’émission de la facture?

Date d’émission de la facture. Date à laquelle elle est établie. Numérotation de la facture. Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d’émettre des séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient.

Quel est le contenu de la facture dématérialisée?

Le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les PME, et le sera bientôt pour les TPE à partir du 1 er janvier 2020.

Comment comptabiliser les commissions et courtages?

Et le compte 7082 « Commissions et courtages ». Un raisonnement symétrique doit être opéré pour les commissions due à la clôture d’un exercice mais facturées l’exercice suivant. Il convient alors de comptabiliser, à la clôture de l’exercice, une facture à établir :