Quelles sont les conditions necessaires pour realiser une modification statutaire?

Quelles sont les conditions nécessaires pour réaliser une modification statutaire?

La modification des statuts d’une société est une opération juridique qui nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités : rédaction d’un procès-verbal d’assemblée, publication d’un avis de modification au journal des annonces légales, mise à jour des statuts de la société, dépôt d’une demande d’inscription …

Comment procéder à la modification des statuts de la société?

La modification des statuts de société est un décision qui relève de la compétence de l’assemblée des associés, en principe sous la forme d’une décision extraordinaire. Il est nécessaire de consulter les statuts de la société pour vérifier la procédure à suivre sur une modification envisagée.

Comment les statuts initiaux sont modifiés?

Les statuts initiaux rédigés par les associés fondateurs de la société ne sont pas figés dans le temps, ils pourront être modifiés à plusieurs occasions : augmentation de capital social, changement d’objet social, changement de dénomination sociale, transformation en une autre forme juridique…

Quels sont les statuts des autres sociétés?

Les statuts des autres sociétés doivent contenir les mêmes mentions, auxquelles s’ajoutent les conditions de fonctionnement de l’entreprise et les conditions des apports des partenaires. Le contenu de chaque clauses des statuts de société est également réglementé, le cadre juridique de chaque clause dépend de la forme juridique de l’entreprise.

Quel est le cadre juridique des statuts de société?

Le contenu de chaque clauses des statuts de société est également réglementé, le cadre juridique de chaque clause dépend de la forme juridique de l’entreprise. En SARL, la loi encadre assez fermement le fonctionnement de la société. En SAS, les associés disposent par contre de plus de liberté pour organiser la société.