Quelles sont les donnees personnelles interdites?

Quelles sont les données personnelles interdites?

–Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de …

Comment sont protégées les données personnelles?

Les données sont protégées par divers instruments juridiques notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978 et le Règlement général sur la protection des données ou RGPD (abrogeant la directive 95/46/CE) au niveau communautaire ainsi que la Convention n°108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l’Europe.

Comment s’agit-il de données personnelles?

Il s’agit alors des données personnelles « qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci »…

Quel est le droit des données à caractère personnel?

Le droit des données à caractère personnel est intimement lié au respect de la vie privé des individus. Le responsable du traitement doit également veiller à informer l’individu au sujet des finalités du traitement, et à la sécurité des données. Il doit également établir un registre des activités de traitement.

Quelle est la seule donnée susceptible de permettre l’identification d’une personne?

Dans ce traitement la seule donnée véritablement susceptible de permettre l’identification d’une personne est l’adresse IP (on pourrait discuter éventuellement le cas du referer, mais cela relèverait vraiment du cas d’école). D’où la question de savoir si les adresses IP collectées sont bien des données personnelles. Raisonnement. 4.