Quelles sont les exceptions au principe de Non-discrimination?

Quelles sont les exceptions au principe de Non-discrimination?

Le principe de non-discrimination admet classiquement des exceptions relatives à l’âge, à l’inaptitude médicalement constatée et au handicap.

Quand s’applique le principe de Non-discrimination?

Le principe de non-discrimination appliqué au droit du travail. Par ailleurs, lorsqu’ils dénoncent des faits de discrimination dont ils s’estiment victimes, les salariés font l’objet d’une protection contre le licenciement ou les sanctions disciplinaires.

Quels sont les critères de discrimination prévus par la loi?

Critères de discrimination prévus par la loi. Le droit français vise de nombreux critères de discrimination ( article L. 1132-1 du Code du travail ) : origine ; sexe ; situation de famille (célibataire, marié, pacsé, divorcé, veuf) ; état de grossesse ; apparence physique ;

Quels sont les motifs de discrimination?

L’âge, l’origine ou le sexe sont des exemples de caractéristiques personnelles. Il y a 14 caractéristiques personnelles qui sont des motifs interdits de discrimination. La discrimination est interdite au Québec par la Charte des droits et libertés de la personne.

Comment se manifestent les discriminations?

Et, il existe également des discriminations multiples. Ainsi, elles se manifestent par plusieurs caractéristiques discriminatoires comme l’appartenance religieuse, l’âge, la nationalité, la couleur de la peau, et autres. Il est important de savoir que la discrimination est un grand fléau qui frappe notre société.

Quelle est la définition de la discrimination?

Loi sur la discrimination : définition de la discrimination. Trois éléments doivent être vérifiés avant de qualifier un comportement de discriminatoire. Il faut : qu’il y ait une différence de traitement ; que cette différence de traitement soit fondée sur l’un des critères prévus par la loi ; et qu’elle s’exerce dans un domaine précis.

Par exemple, avoir un chat ou un chien ( lire notre définition ). Une discrimination est, quant à elle, une différence de traitement interdite par la loi selon un certain nombre de critères (l’âge, le sexe, l’origine, l’état de santé, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, etc.).

Pourquoi la discrimination peut-elle être indirecte?

La discrimination peut être indirecte lorsque des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple, si une banque n’accepte que la carte d’identité française comme d’identité, ce qui discrimine les étrangers.

Pourquoi la discrimination est interdite au Québec?

La discrimination est interdite au Québec par la Charte des droits et libertés de la personne. Vous n’avez pas à subir de discrimination Vous ne pouvez pas faire subir de discrimination Ni les parents, ni les policiers, ni les professeurs, ni les organisations, ni les institutions, ni les commerces ne peuvent faire subir de la discrimination.

Quels sont les critères illégaux de discrimination?

Les 19 critères illégaux de discrimination. ge. Le refus d’embaucher une personne en raison de son âge. Apparence physique. Le refus d’embauche d’une personne atteinte d’obésité en raison de son aspect physique. État de santé. Le refus de soins opposé par un dentiste à une personne atteinte du Sida. Handicap.