Quelles sont les intentions du contrefacteur?

Quelles sont les intentions du contrefacteur?

En matière de propriété intellectuelle, et de droit d’auteur en particulier, le contrefacteur invoque généralement l’absence d’originalité de l’œuvre, le défaut de titularité de l’auteur sur les droits, ou encore bien sûr l’absence de reproduction ou d’imitation de l’œuvre antérieure.

CommENt vendre de la contrefaçon légalement?

Si vous êtes légalement autorisé à vendre un produit qui a été signalé en tant que contrefaçon, veuillez simplement fournir la preuve que vous êtes autorisé à le vendre. Une fois votre justificatif accepté, toutes les pénalités seront annulées.

CommENt agir en contrefaçon?

Réunissez le maximum de preuves de la contrefaçon :

1. Faites faire un constat sous contrôle d’huissier (achat en boutique, sur Internet, exposition sur un salon, etc.)
2. Rassemblez des catalogues, des photos des produits de contrefaçon.
3. Déposez plainte auprès des services de gendarmerie.

Quelle est la législation autour du droit des marques?

Les concurrents ne peuvent donc utiliser ce signe pour le même type de produits ou de services. La législation autour du droit des marques s’applique aux produits et services indépendamment de leur modèle de distribution.

Est-ce que la violation du droit à l’image est condamnable?

Toutefois, la violation du droit à l’image ou des droits de la marque est condamnable. Ainsi, si vous êtes propriétaire d’une marque mais ne l’exploitez pas (ou plus) depuis 5 années consécutives, vous vous exposez à une action en déchéance de la marque, et ce malgré la durée de protection légale d’une marque déposée à l’INPI.

Comment court le délai d’exploitation d’une marque?

Le délai de 5 ans court à partir du moment où l’exploitation effective a cessé, ce qui peut être dès l’enregistrement de la marque si elle n’a jamais été exploitée. Le défaut d’usage (ou d’exploitation) peut également provenir de la cessation d’exploitation du fonds de…

Est-ce que la marque disponible est déjà déposée par le droit des marques?

Signe disponible = pas déjà déposée par le droit des marques; en tant que nom commercial ou enseigne concurrent; au titre d’une appellation d’origine; au titre d’un droit d’auteur ou de dessin et modèle; au titre d’un droit de la personnalité. La marque doit être enregistrée auprès de l’INPI.