Quels sont les actes administratifs au Cameroun?

Quels sont les actes administratifs au Cameroun?

Un juge administra- tif camerounais a ainsi défini l’acte administratif comme étant un « acte juridique unilatéral, pris par une autorité administrative, dans l’exercice d’un pouvoir administratif, et créant des droits et des obligations pour les particuliers »3.

Quel sont les actes administratifs?

Un acte administratif peut être : un acte individuel si les destinataires sont identifiables (Exemples : attribution d’un permis de construire, d’un arrêté de nomination), un acte réglementaire s’il est de portée générale et impersonnelle ou concerne une catégorie de personnes définie de façon globale.

Comment reconnaître un acte administratif?

2 – Le caractère décisoire de l’acte permet de le qualifier d’administratif.

1. Lorsqu’ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique.
2. Lorsqu’ils ont pour objet d’influer de manière significative sur le comportement des personnes auxquelles ils s’adressent.

Quelle est la différence entre un acte administratif unilatéral et un acte de gouvernement?

L’acte de gouvernement est un acte qui émane des hautes autorités administratives ou gouvernementales françaises et qui est insusceptible de tout contrôle juridictionnel, ce n’est donc pas un acte administratif unilatéral.

Comment différencier les lettres administratives?

Il faut différencier deux grands types de lettres : le courrier personnel adressé à la famille ou aux amis, et le courrier administratif ou professionnel. Définition La lettre administrative est un écrit adressé par l’administration à un destinataire pour l’informer ou pour lui faire part d’une décision.

Qu’est-ce que l’administration?

ADMINISTRATION, subst. fém. ADMINISTRATION, subst. fém. 1. Elle [une assemblée représentative] ne s’occuperait que d’administration et jamais de gouvernement, aurait plutôt des avis à donner que des volontés à exprimer, et, à vrai dire, ne serait chargée que de discourir sur les lois sans les faire.

Quel est le moyen d’échange entre l’administration et son destinataire?

Cet écrit peut être une réponse à une demande d’un administré ou bien l’administration peut être elle-même à l’origine de l’écrit. Ce moyen d’échange entre une administration et son destinataire fait partie d’un ensemble d’écrits émanant de l’administration qui permet à celle-ci de fonctionner.

Quand une lettre est adressée à une entreprise ou à un organisme?

Lorsqu’une lettre est adressée à une entreprise ou à un organisme mais qu’elle doit être remise à une personne en particulier, on inscrit, sous la vedette, la mention À l’attention de, contre la marge de gauche. Cette mention est soulignée et s’écrit au long.