Quels sont les articles du Code civil relatifs a la curatelle?

Quels sont les articles du Code civil relatifs à la curatelle?

Section 4 : De la curatelle et de la tutelle (Articles 440 à 476) – Légifrance. La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.

Comment mettre fin à un mandat de protection future?

Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut l’annuler (le révoquer) ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer. Une fois que le mandat a pris effet, il faut s’adresser au juge des contentieux de la protection pour l’annuler ou le modifier.

Qui peut demander la tutelle article?

Article 430 : La demande d’ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié.

Comment assurer la protection des biens?

Pour assurer la protection des biens, dans le souci du respect des libertés et des droits de la personne majeure protégée, la loi prévoit de nombreuses dispositions (liste non-exhaustive) : – inventaire du patrimoine au début de la mesure (en vue de gérer au mieux les intérêts matériels de la personne,…

Comment s’exercer la protection des biens et la protection de la personne?

La loi prévoit que la protection des biens et la protection de la personne peuvent s’exercer soit sous forme d’assistance, soit sous forme de représentation : – l’assistance consiste à ce que le curateur conseille la personne pour l’aider dans la réalisation de ses choix.

Comment peut-on prononcer une mesure limitée à la protection des biens?

– le juge des tutelles peut prononcer une mesure limitée à la protection des biens – il peut également désigner deux personnes physiques ou morales différentes qui exerceront, chacune, la protection des biens et celle de la personne (on parle alors de co-tuteur ou de co-curateur).

Comment s’informer d’un désaccord pour un acte de protection de ses biens?

En cas de désaccord pour un acte réalisé au titre de la protection de ses biens, la personne placée sous tutelle ou sous curatelle peut s’adresser au juge des tutelles. Celui-ci avise de la suite à donner pour rendre sa décision (par exemple, réponse écrite ou audience afin d’entendre les parties en présence).