Quels sont les changements apportes par la loi 64?

Quels sont les changements apportés par la loi 64?

Les changements apportés par le nouveau projet de loi 64 ainsi que ses répercussions sur les signalements d’incidents impliquant les renseignements personnels. Les changements apportés par le nouveau projet de loi 64 ainsi que ses répercussions sur le milieu de la recherche.

Quel est le modèle de gestion du changement?

Certains diront qu’il est même un modèle de gestion du changement, permettant de passer d’un point A (un besoin) à un point B (par ex. une augmentation de la performance des collaborateurs et de l’organisation).

Quelle est la réforme majeure des lois sur les renseignements personnels?

Projet de loi 64 : Réforme majeure des lois sur les renseignements personnels au Québec A eu lieu le 7 octobre 2020 | de 8 h 30 à 10 h Le 12 juin dernier, le Projet de loi n°64 a été déposé devant l’Assemblée nationale du Québec, afin de moderniser des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.

Comment sont classés les logements soumis à la loi de 1948?

Les logements soumis à la loi de 1948 sont classés par catégories (par unité et non par bâtiment). Celles-ci sont fixées en fonction du confort du logement (équipements, situation, etc.).

Quels sont les textes de loi de la location?

Les textes de loi de la location : loi de 89, loi ALUR, loi Macron, loi Elan Découvrez les principaux textes de référence qui régissent la vie des locataires et des propriétaires : loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, loi Macron, loi Elan,

Quels changements apportés par la loi ALUR?

Portée par l’ex-ministre du logement Cécile Duflot, la loi Alur a pour but d’apporter un certain nombre d’améliorations dans le cadre juridique des rapports locataires-propriétaires ainsi qu’une protection accrue pour les locataires. Voici un résumé des différents changements apportés par cette loi.