vendredi, septembre 20, 2024
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Quels sont les codes de loi?

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Quels sont les codes de loi?

Accéder à un code

Code civil Code des juridictions financières
Code de l’environnement Code général des impôts
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Code général des impôts, annexe 1
Code de l’organisation judiciaire Code général des impôts, annexe 2
Code de l’urbanisme Code général des impôts, annexe 3

Où trouver une loi dans le Code civil?

Dans un article du Code civil, il y a donc son numéro, suivi de son contenu. Entre parenthèses est inscrit de quelle loi ce texte est issu, bien pratique pour se repérer ! Les articles du Code sont accompagnés de références, parfois de notes de doctrine.

Quels sont les articles du Code civil?

TITRE VI : DE LA VENTE

  • DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE (ART.
  • QUI PEUT ACHETER OU VENDRE (ART.1594 – 1597)
  • DES CHOSES QUI PEUVENT ÊTRE VENDUES (ART.
  • DES OBLIGATIONS DU VENDEUR (ART.
  • DES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR (ART.
  • DE LA NULLITE ET DE LA RESOLUTION DE LA VENTE (ART.
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Quelle est la forme de la codification officielle?

Variations de forme. Il convient ainsi de distinguer : la codification officielle ou codification proprement dit, par laquelle l’autorité (et notamment le pouvoir législatif) publie un texte auquel elle donne le nom de « code », ce qui est largement le cas en France actuellement ;

Qui est le sénateur de la proposition de loi?

La proposition de loi émane d’un sénateur ou d’un député. Selon un ordre du jour, déterminé par le Gouvernement et le Parlement (Assemblée nationale + Sénat), le projet ou la proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées (Sénat et Assemblée nationale). Des modifications -amendements- peuvent être soumises aux votes des

Quels sont les éléments obligatoires d’un texte de loi?

Le texte de loi comporte des éléments obligatoires et facultatifs. Les éléments obligatoires d’un texte de loi sont : Les éléments facultatifs sont : L’article, le paragraphe, l’alinéa et le sous-alinéa peuvent comporter les éléments facultatifs suivants :

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Quelle est l’initiative de la loi?

1. L’initiative L’initiative de la loi est une compétence partagée, qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.

https://www.youtube.com/watch?v=0I_56oWrn9c