Quels sont les principaux apports de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003?

Quels sont les principaux apports de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003?

Destinée à « bâtir une République des proximités, unitaire et décentralisée », la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre l’existence juridique des régions et reconnaît aux collectivités territoriales des compétences élargies.

Quel est le cas des collectivités locales?

Collectivités locales : cas des communes et de l’intercommunalité Les compétences des régions, départements et communes ont été réformées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette loi touche ce qu’on appelle les collectivités territoriales, ou collectivités locales.

Quel est l’objectif de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités?

L’objectif principal de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est de réaliser des économies substantielles de gestion, notamment en réduisant le « mille-feuilles » territorial qui caractérise la France. Le changement de majorité à la suite de l’élection présidentielle de 2012 a rendu cette loi en partie caduque.

Comment distinguer les établissements publics et les collectivités locales?

Afin de les distinguer des établissements publics, y compris ceux gérant les différentes coopérations locales, les collectivités territoriales bénéficiaient depuis 1982 d’une compétence générale leur permettant de prendre en charge toute affaire d’intérêt local, à l’instar des communes qui en disposent depuis la loi municipale de 1884.

Quelle est la personnalité juridique des collectivités locales?

Les collectivités locales ont la personnalité juridique. Ce sont des personnes morales de droit public. Elles disposent donc des prérogatives accordées aux personnes morales. Exemple : signer des contrats, ou encore agir en justice comme demandeur ou défendeur.