Qui declenche les poursuites penales?

Qui déclenche les poursuites pénales?

Le déclenchement du traitement d’une affaire, c’est-à-dire la mise en mouvement de l’action publique, est le fait soit du procureur de la République, soit directement de la victime de l’infraction.

Quels sont les intervenants dans une procédure judiciaire?

Tout au long de la procédure judiciaire, les parties sont accompagnées par des professionnels : juges, avocats auxiliaires, etc. Le juge est un magistrat en charge de trancher un conflit dans le respect de la loi.

Qui est en charge de la mise en œuvre de l’action pénale dans le cadre des poursuites?

Avant d’envisager la condamnation pénale de leur auteur, encore faut-il que des poursuites soient engagées contre ce dernier. Cette charge est confiée au ministère public – le parquet – qui représente les intérêts de la société et en défend les valeurs en faisant juger les délinquants par une juridiction répressive.

Quelle est l’action publique en droit pénal?

En droit pénal c’est l’État, donc le parquet, qui est demandeur et partie active. Les défendeurs à l’action, c’est-à-dire toutes les personnes pénalement responsables qui sont poursuivies, sont les sujets passifs de l’action. L’action publique est donc l’action de répression. Son but est de parvenir au prononcé d’une sanction pénale.

Quel est le procès pénal?

Le procès pénal, dans son sens commun, fait référence à l’audience de jugement, au cours de laquelle le juge entend successivement le prévenu, les témoins, les experts, le ministère public, la victime puis à nouveau le prévenu. L’audience s’achève par le rendu de la décision de justice (condamnation ou relaxe).

Comment est déclenché le procès pénal?

Le procès pénal est déclenché par la plainte de la victime, sous réserve de la décision du procureur de la République ; sauf hypothèse de la citation directe, la victime est partie au procès que si elle en fait formellement la demande, en se « constituant partie civile ». La constitution de partie civile peut intervenir :

Quelle est la première étape de la procédure pénale?

Il est possible de distinguer trois grandes étapes successives : Le dépôt de plainte. L’enquête. Le procès (= l’audience de jugement). D’un point de vue juridique, la procédure pénale met en jeu deux parties : Le ministère public, c’est-à-dire le procureur ou l’avocat général.