Qui doit se conformer a la loi condominiale?

Qui doit se conformer à la loi condominiale?

Qui doit se conformer à la Loi sur les condominiums et à ses règlements ainsi qu’à la déclaration de la corporation condominiale, aux règlements administratifs et aux règles de celle-ci? les administrateurs, les dirigeants, les employés et les mandataires (par exemple, les gestionnaires) de la corporation condominiale;

Quels sont les états financiers dans les condominiums?

C’est aussi les états financiers qui permettront à la personne intéressée de savoir combien de frais de condos mensuellement elle doit débourser pour l’entretien des pièces communes. Bien que les règles dans les immeubles à condominiums se ressemblent d’un à l’autre, il y a parfois des exceptions.

Comment aider à la vente d’un condominium?

Pour aider à la vente d’un condominium, la transparence est de mise : un acheteur mis en confiance a plus de chance de craquer pour votre propriété. Pour ce faire, vous pouvez préparer des documents avec l’aide de votre courtier que les visiteurs pourront consulter afin de les aider à faire un choix éclairé.

Pourquoi les règlements inscrits dans la déclaration de copropriété?

Les règlements inscrits dans la déclaration de copropriété visent à encadrer la vie des copropriétaires pour s’assurer que les agissements des uns n’empiètent pas sur le droit de jouissance des autres et vice versa. En fait, ce sont des règles de bon voisinage qui sont établies en vue de maintenir l’harmonie au sein de la copropriété.

Est-ce que vous êtes propriétaire d’une corporation condominiale?

Si vous êtes un propriétaire de partie privative, une corporation condominiale ou toute autre personne visée par la Loi, par la déclaration de la corporation condominiale ou par les règlements administratifs, vous pouvez demander au tribunal une ordonnance déclarant quels sont vos droits et obligations.

Pourquoi ne pas louer son condominium à court terme?

Bien qu’il ne soit généralement pas problématique de louer son habitation dans le cadre d’un condominium, il arrive de plus en plus souvent que les règlements interdisent les locations à court terme.

Que va changer la loi 16 sur la copropriété?

La Loi 16 sur la copropriété, qu’est-ce que ça va changer? La nouvelle loi en vigueur depuis deux mois crée de nouvelles obligations pour les copropriétaires, et celles-ci se traduiront par des factures de frais de condo plus salées.

Quels lois assurent la protection des propriétaires de condos?

Trois lois assurent la protection des propriétaires de condos lorsqu’ils achètent un condo et qu’ils y vivent : Nous travaillons en permanence à renforcer la protection des propriétaires de condo :