Qui doit trouver un notaire vendeur ou acheteur?

Qui doit trouver un notaire vendeur ou acheteur?

L’usage veut que le choix du notaire revienne à l’acquéreur. Pour autant, le vendeur n’est pas lésé ; il peut en effet se faire accompagner de son propre notaire. Le rédacteur du contrat est le plus souvent le notaire de l’acquéreur, et c’est chez lui que sera signé l’acte.

Quel notaire établit le compromis de vente?

En général le notaire acheteur s’occupe de la rédaction de l’acte de vente tandis que le notaire vendeur se charge de tout le reste des tches.

Comment procéder à la vente d’un bien immobilier?

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit informer l’acheteur de l’état du logement et de tous les vices dont il a connaissance. Ce n’est pas à l’acheteur de vérifier si des vices cachés existent. Si le propriétaire vendeur ne respecte pas cette règle, le remboursement des travaux à effectuer sera à sa charge.

Est-ce que le vendeur indemnise l’acheteur?

En cas de travaux avant l’achat, le vendeur indemnise l’acheteur si la vente ne se fait pas ! Exemple : location meublée, offre d’achat En cas de travaux avant l’achat, le vendeur indemnise l’acheteur si la vente ne se fait pas !

Est-ce que le vendeur n’était pas au courant d’un problème?

Parfois, le vendeur n’était pas au courant d’un problème et il décide d’y remédier rapidement. L’acheteur peut, pour sa part, demander au vendeur d’effectuer certaines réparations et se réserver les autres, afin qu’elles soient réalisées à son goût.

Pourquoi avait-il fait appel à une entreprise pour la réparation partielle de la toiture?

Le propriétaire vendeur avait fait appel à une entreprise pour la réparation partielle de la toiture, moins d’un an avant la mise en vente de la maison. La Cour de cassation a donc considéré que l’ancien propriétaire était conscient de ce vice caché au moment de la vente et il n’en a pas informé l’acheteur qui ne pouvait le constater par lui-même.