Qui est responsable en Sous-traitance?

Qui est responsable en Sous-traitance?

Sous-traitance : la responsabilité de l’entrepreneur principal. Une responsabilité contractuelle… Il est également responsable à l’égard du maître d’ouvrage en cas de dommage causé par le sous-traitant (il peut se retourner contre ce dernier pour qu’il y ait un partage de responsabilité et des indemnités).

Qui est l’entrepreneur principal?

L’entrepreneur principal reste personnellement responsable vis à vis du maître d’ouvrage de la bonne exécution des prestations sous-traitées de sorte qu’il répond des malfaçons commises par le sous-traitant. Il est donc soumis lui aussi à régime de présomption de responsabilité à l’égard de l’entreprise générale.

Est-ce que le sous-traitant est le préposé de l’entrepreneur principal?

Le sous-traitant n’est pas le préposé de l’entrepreneur principal ; dès lors, ce dernier ne peut répondre vis-à-vis des tiers des agissements du sous-traitant, en application de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, au titre de la responsabilité du commettant du fait de son préposé.

Quelle est la responsabilité du sous-traitant?

La responsabilité du sous-traitant ne peut être engagée par l’entrepreneur, que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Le sous-traitant est considéré comme un entrepreneur, mais il est subordonné à l’entrepreneur principal (celui qui est en charge de la construction de l’ouvrage).

Pourquoi un entrepreneur fait appel à un sous-traitant?

À titre illustratif, un entrepreneur ayant pour mission la construction d’une maison fait appel à un sous-traitant pour la fourniture et l’installation d’un réseau électrique. Mais plus tard, le maître de l’ouvrage constate que le réseau électrique est défectueux.

Pourquoi il n’y a pas de contrat de sous-traitance?

Il n’y a pas de contrat conclu entre le sous-traitant et le maître de l’ouvrage, il ne pourra donc utiliser les termes du contrat de sous-traitance, dont peut se prévaloir l’entrepreneur. Le maître de l’ouvrage ne pourra donc engager que la responsabilité délictuelle du sous-traitant.

Quels sont les obligations de l’entreprise établies par le RGPD à l’égard de ses fournisseurs et de ses Sous-traitants?

Les obligations des sous-traitants vis-à-vis du RGPD

• L’obligation de traçabilité et de transparence.
• La nécessité de prise en compte des grands principes de protection des données.
• L’obligation d’assurer et garantir la sécurité des données personnelles traitées.
• L’obligation d’alerte, d’assistance et de conseil.

Pourquoi le sous-traitant est un professionnel?

Le sous-traitant est un professionnel et votre responsabilité à son égard a ses limites. En théorie, vous n’avez pas l’obligation de superviser les tâches effectuées par les travailleurs du sous-traitant, puisque ce dernier en est responsable.

Quelle est la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal?

I – Responsabilité contractuelle à l’égard de l’entrepreneur principal. De manière classique, lorsque l’entrepreneur voit sa responsabilité engagée par le maître d’ouvrage en cas d’inexécution des travaux ou de malfaçons, il tente de se retourner contre les sous-traitants qui ont pu participer à la partie des travaux défectueux.

Quelle est la responsabilité des sous-traitants?

En pratique, la responsabilité des sous-traitants sera recherchée par le maître d’ouvrage lorsque l’entrepreneur principal est insolvable et que les assureurs de ce dernier n’ont pu être mis en cause.

Est-ce que vous avez l’obligation de superviser les tâches de votre sous-traitant?

En théorie, vous n’avez pas l’obligation de superviser les tâches effectuées par les travailleurs du sous-traitant, puisque ce dernier en est responsable. Cependant, il est de votre devoir en tant qu’entrepreneur de vous assurer de la compétence de votre sous-traitant par rapport aux travaux de construction ou de rénovation que vous lui confiez.