Qui fait le diagnostic piscine?

Qui fait le diagnostic piscine?

La législation en vigueur oblige le propriétaire, l’exploitant ou le maître d’ouvrage du bassin à faire effectuer le diagnostic de conformité des dispositifs de mise en sécurité de toute piscine ou spa dès lors que le bassin est enterré.

Comment savoir si piscine déclarée?

En effet, la piscine est à déclarer si on ne peut la déplacer sans démolir. Par conséquence, les piscines dites hors-sol ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration auprès de la mairie si et seulement si ses parois sont inférieures à un mètre et que sa surface intérieure n’excède pas 20 m2.

Comment procéder à la vente d’une piscine?

Lors de la vente d’une maison équipée d’une piscine, il est nécessaire que le vendeur communique de manière écrite à l’ acquéreur l’état de la piscine et le dispositif de sécurité mis en place. Pour ce faire, il doit faire réaliser par un professionnel certifié un diagnostic piscine.

Comment sécuriser sa piscine pour vendre sa maison?

À savoir : un propriétaire n’est pas obligé de sécuriser sa piscine pour vendre sa maison. En revanche, l’acheteur ne devra pas trop tarder pour se mettre aux normes après la transaction. Ces informations seront clairement indiquées dans le compromis de vente.

Comment prévenir l’acquéreur de la piscine?

En cas de vente, vous devez également informer l’acquéreur de la conformité ou non de la piscine aux normes de sécurité. Si la piscine est dotée d’un dispositif de sécurité, la notice technique doit être annexée au compromis ou à l’acte authentique de vente.

Est-ce que la piscine est un critère pour certains acheteurs?

Une piscine est un véritable critère pour certains acheteurs, certains n’imaginent pas acheter une maison sans y trouver une jolie piscine dans le jardin, surtout dans les régions du Centre et du Sud de la France.

Que faire si la piscine ne répond pas aux normes?

En revanche, si la piscine ne répond pas aux normes, il vous faut en informer l’acquéreur par écrit. À défaut de mise aux normes avant la signature de l’acte authentique, le nouveau propriétaire aura l’obligation de procéder lui-même à la réalisation des travaux. Le non-respect de ces obligations peut être puni d’une amende de 45 000 €.

Quelle est la limite de propriété de la piscine?

De plus, la piscine, a été construite en limite de propriété, soit à une distance de 2 m entre l’intérieur du bassin et la clôture commune. Cette clôture est la limite de notre terrain et du pré, qui va etre mis à la vente prochainement , en vu de nouvelles constructions.