Qui ouvre une instruction?

Qui ouvre une instruction?

Le procureur de la République peut demander un délai de 3 mois ou faire entendre la partie civile avant de se prononcer. Le procureur de la République prend alors des réquisitions. S’il s’agit de réquisitions d’informer, le juge d’instruction ouvre une information judiciaire.

Pourquoi ouvrir une information judiciaire?

Une information judiciaire est ouverte quand un juge d’instruction est chargé d’une enquête pénale. L’enquête pénale est une phase de la procédure pendant laquelle la police judiciaire recherche les auteurs des infractions : Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine et tente de rassembler les preuves.

Qu’est-ce que l’instruction préparatoire?

L’instruction préparatoire (appelée également « instruction », « information » ou « information judiciaire ») est la phase préparatoire du procès pénal qui a pour objet de déterminer s’il existe des charges suffisantes pour renvoyer le suspect devant la juridiction de jugement.

Pourquoi une instruction?

L’instruction (appelée « information judiciaire» dans le code de procédure pénale), est la phase au cours de laquelle un juge spécialisé, appelé juge d’instruction, est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit.

Quels sont les caractères de l’instruction préparatoire?

L’instruction préparatoire s’inspire largement de la procédure inquisitoire, c’est-à- dire qu’elle est écrite, secrète et non contradictoire. Ces caractères ont été atténués depuis 1993 par plusieurs réformes de la procédure pénale qui permettent aux parties d’intervenir dans le déroulement de l’information.

Comment le juge d’instruction Est-il saisi de l’instruction préparatoire?

Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l’affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l’information terminée par une ordonnance de non lieu, en vue de sa communication aux parties.