Qui paye le Sous-traitant de second rang?

Qui paye le Sous-traitant de second rang?

La délégation de paiement permet de faire payer le sous-traitant par le maître d’ouvrage et évite ainsi à l’entrepreneur principal d’avoir à supporter le coût d’une caution. Il s’agit, en réalité, d’un mécanisme très proche du paiement direct mais qui repose sur un accord contractuel et non directement sur la loi.

Quel montant pour contrat de Sous-traitance?

Une entreprise agissant en qualité de donneur d’ordre et sollicitant un sous-traitant doit effectuer plusieurs vérifications lorsque le contrat de sous-traitance porte sur un montant minimum de 5 000 euros hors taxes.

Quelles sont les formes de Sous-traitance?

Classiquement, on distingue deux types de sous-traitance : la sous-traitance de spécialité ; la sous-traitance de capacité.

Quand parle-t-on de sous-traitant de premier rang?

On parle alors de sous-traitant de 2ème rang (ou rang ultérieur) en marché public ou marché privé. L’article 2 de la loi de 1975 indique que le sous-traitant de premier rang devient entrepreneur principal à l’égard de ses propores sous-traitants.

Comment protéger les sous-traitants en chaine?

Néanmoins, afin de protéger les sous-traitants faisant l’objet d’une sous-traitance en chaine, l’article L. 2193-14 du code dispose que le sous-traitant direct doit délivrer au sous-traitant de second rang une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975.

Quel est le droit à la sous-traitance?

DAJ 2019 – La sous-traitance. Il résulte des articles L. 2193-10 et L. 2193-11 du code (marchés publics classiques) que seul le sous-traitant de premier rang peut bénéficier, sous certaines conditions, du droit au paiement direct. Ainsi, le sous-traitant de second rang ne peut bénéficier du droit au paiement direct.

Quel est le droit du sous-traitant à une avance?

Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l’ acte spécial par le pouvoir adjudicateur. Le remboursement de cette avance s’effectue selon les modalités prévues à l’ article R. 2191-11 et à l’ article R. 2191-12 du code de la commande publique .