Qui peut alimenter un compte de campagne?

Qui peut alimenter un compte de campagne?

Date de dépôt du compte de campagne : 52-12 du code électoral est allongé par la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Les comptes pourront être déposés jusqu’au 17 septembre à 18 heures. Les candidats ou leur mandataire peuvent télécharger les formulaires de compte de campagne et les annexes sur le site de la CNCCFP.

Qui rembourse les frais de campagne?

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat. De plus, l’impression et la mise en place des bulletins de vote, l’affichage officiel, les professions de foi et la campagne télévisée et radiodiffusée sont pris en charge par l’État.

Comment participe l’État au financement des campagnes électorales?

L’État participe au financement en remboursant une partie des sommes engagées par les candidats. De nombreuses pratiques illégales ont eu lieu. Depuis les lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990, les campagnes électorales de chaque candidat doivent être organisées par une association de financement électorale.

Quels sont les dons consentis pour financer la campagne électorale d’un candidat?

Comme pour les autres élections, les dons consentis par une personne physique pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 €. Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat.

Comment sont publiés les comptes de campagne des candidats?

Les comptes de campagne des candidats sont publiés au Journal officiel. Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné.

Quel est le plafond des dépenses pour l’élection de 2007?

Pour l’élection de 2007, le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à 16 166 000 € et celui applicable aux candidats présents au second tour est fixé à 21 594 000 € . Les comptes de tous les candidats sont validés.