Qui peut demander une copie du livret de famille?
Qui peut demander une copie du livret de famille?
Si vous êtes les parents, vous pouvez demander un deuxième livret de famille. En cas de décès d’un des parents ou des 2 parents, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret. Le tuteur d’un enfant mineur peut, éventuellement, obtenir un second livret avec l’accord du procureur de la République.
Qui doit avoir un livret de famille?
Qui doit l’établir? Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l’acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l’un d’entre vous (parents). L’acte de naissance doit être enregistré auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Comment avoir un livret de famille d’une personne décédée?
Dans la mairie du lieu du décès ou la mairie du dernier lieu de résidence de la personne décédée pour un acte de décès (copie intégrale) Au Service central d’état civil de Nantes en cas de naissance, de mariage ou de décès à l’étranger (la procédure peut se faire en ligne)
Comment obtenir le livret de famille d’une personne décédée?
Les enfants d’une personne décédée ne peuvent donc pas faire de demande d’un second exemplaire de livret de famille. Le nouvel exemplaire du livret de famille est délivré par la mairie du domicile de la personne qui demande le duplicata.
Quand utiliser son livret de famille?
Le livret de famille est le document d’identité de la famille. Il ne doit être présenté que dans certaines circonstances….Quand le présenter?
- pour une inscription à l’école ;
- pour retirer un extrait de naissance ;
- par le notaire lors de procédures testamentaires, etc.
Est-ce que la mairie peut refuser une demande de carte d’identité?
La mairie n’est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d’identité. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet. La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs. En effet, la loi n’exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger.
Est-ce que la mairie peut vous demander un certificat d’indigence?
En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l’acte de naissance. La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d’indigence. En effet, la loi n’exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger.
Est-ce que la mairie est compétente pour accepter ou refuser un passeport?
La mairie n’est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.