Qui peut faire un acte administratif?

Qui peut faire un acte administratif?

L’AAU peut être établi par une personne publique, mais aussi par une personne privée chargée de la gestion d’un service public administratif, ou plus rarement d’un service public à caractère industriel et commercial. Néanmoins, tout acte pris par une personne publique n’est pas un AAU (ex : actes législatifs).

Comment qualifier un acte administratif?

On peut donc qualifier d’actes administratifs un arrêté d’expulsion ou un arrêté de reconduite à la frontière à l’encontre d’un étranger, un refus d’accorder un permis de construire, ou encore un décret pris pour l’application d’une loi et qui rajoute des éléments que la loi ne contient pas.

Quelle est la définition des actes d’administration?

Définition et exemples. Définition. Les actes d’administration sont une catégorie d’actes qui, d’un point de vue juridique, relèvent de la gestion normale d’un patrimoine en vue d’en conserver la valeur ou de le faire fructifier.

Quel est le régime des actes administratifs?

Le régime des actes administratifs. Le régime des actes administratifs unilatéraux peut être examiné au travers des conditions d’élaboration de l’acte, des conditions et des modalités de son exécution et enfin de sa disparition.

Quel rapport avec l’acte administratif?

Actes préparatoires, mesures d’ordre intérieur, circulaires : quel rapport avec l’acte administratif? Un acte administratif est une décision qui s’impose aux administrés en dehors de leur volonté et qui affecte l’ ordonnancement juridique. Acte administratif : qu’est-ce que c’est?

Comment définir les actes administratifs unilatéraux?

A partir de la définition des actes administratifs unilatéraux, il est possible de délimiter la catégorie de ces actes par rapport aux autres actes de l’administration et d’élaborer une classification des différentes catégories d’actes administratifs unilatéraux.