Qui peut saisir le tribunal des conflits?

Qui peut saisir le tribunal des conflits?

Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez envoyer une demande écrite. Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Comment attaquer en justice un juge?

Comment porter plainte contre un juge?

1. Étape 1 : Assurez-vous de la recevabilité de votre plainte.
2. Étape 2 : Saisissez le Conseil supérieur de la magistrature pour porter plainte contre un juge.
3. Étape 3 : Préparez votre convocation devant la Commission d’admission des requêtes du CSM.

Quel est le non-lieu d’une décision judiciaire?

Un non-lieu est une décision prise par un juge d’instruction à l’issue d’une information judiciaire (ou enquête judiciaire). Bon à savoir : il peut y avoir un non-lieu partiel ou plusieurs touchant à certains côtés de l’affaire examinée par le juge d’instruction (article 182 du Code de procédure pénale, CPP).

Est-ce que le juge supérieur conteste l’impartialité?

La décision est prise par le juge supérieur à celui dont on conteste l’impartialité (tribunal de première instance s’il s’agit d’un juge de paix ou d’un juge de police ; Cour d’appel ou Cour du travail s’il s’agit des tribunaux d’instance et Cour de cassation pour les juridictions d’appel. La récusation doit être distinguée du dessaisissement.

Que signifie l’inculpation par un juge d’instruction?

Le public entend souvent parler de l’« inculpation » d’une personne par un juge d’instruction. Que recouvre ce terme, différent de celui de l’« accusation » ou de la « prévention », qui font de celui qui en est l’objet un « accusé » devant la cour d’assises ou un « prévenu » devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel?

Est-ce que cette publication est refusée par le juge d’instruction?

Si cette publication, demandée par la personne mise en examen, est refusée par le juge d’instruction, il doit exprimer ce refus par une ordonnance motivée. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction.