Qui sont les PDAP?

Qui sont les PDAP?

Une personne dépositaire de l’autorité publique (PDAP) détient un pouvoir de décision et de contrainte qu’elle exerce au nom de la puissance publique.

Qui peut porter plainte pour outrage?

Comment porter plainte pour outrage à agent? Pour porter plainte, qu’il soit chargé d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique, l’agent public peut déposer une plainte simple ou bien une plainte avec constitution de partie civile, ou encore saisir le tribunal avec une citation directe.

Quelle est la cause d’exonération de l’outrage?

Il faut rappeler que l’auteur de l’outrage aux membres d’une formation juridictionnelle bénéficie d’un fait justificatif spécial qui est l’immunité attachée à l’exercice des droits de la défense ; cette cause d’exonération est prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Mais le plaideur n’en

Quelle est la condition matérielle de l’outrage?

– etc Par ailleurs, selon la loi, l’outrage nécessite comme condition matériel de l’infraction : – des écrits. Ces éléments de fait doivent être de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction dont est investie la personne.

Quelle est la peine pour un outrage à l’agent public?

Outrage à magistrat : un outrage à agent public 1 La peine encourue est de 7 500 € d’amende. Elle peut être portée à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende si… 2 Si la personne visée est dépositaire de l’autorité publique, la peine peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000… More

Quelle est la peine encourue pour l’outrage?

Il s’agit des mêmes actes (menaces, écrits non rendus publics) mais adressés à une personne chargée d’une mission de service public. La peine encourue est de 7 500 € d’amende. Elle peut être portée à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende si l’outrage est commis en réunion (plusieurs coupables agissent ensemble).