Qui touche le SFT en cas de divorce?

Qui touche le SFT en cas de divorce?

En cas de séparation ou de divorce, le père ou la mère non fonctionnaire peut bénéficier du SFT de l’ex-conjoint ou concubin fonctionnaire à la condition d’avoir les enfants à charge.

Quel justificatif pour le SFT?

– Copie du livret de famille. – Déclaration de changement de situation au titre du SFT. – Eventuellement pour justifier la notion d’enfant à charge, copie de l’attestation de versement des allocations familiales. – Eventuellement, attestation de non cumul de versement du SFT du conjoint fonctionnaire ou agent public.

Qui touche un traitement?

Selon la terminologie consacrée, les fonctionnaires perçoivent un traitement (et non un salaire). La rémunération du fonctionnaire est fixée en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il appartient.

Comment remplir la demande de soutien familial?

La demande doit donc être adressée à la CAF ou à la MSA en remplissant le formulaire correspondant de « demande de soutien familial » accessible en téléchargement ici ou retirable directement auprès de votre CAF. Des pièces justificatives doivent compléter la demande : acte de décès,…

Comment bénéficier de l’allocation de soutien familial?

Néanmoins, il faut respecter les conditions suivantes pour bénéficier de l’allocation de soutien familial : Vous devez résider en France de manière permanente (+ de 6 mois dans l’année) Vous devez élever seul votre enfant (toutefois, toute personne qui recueillera un enfant aura droit à cette allocation qu’elle vive seule ou pas)

Comment adresser la demande de soutien familial à la CAF?

La demande doit donc être adressée à la CAF ou à la MSA en remplissant le formulaire correspondant de « demande de soutien familial » accessible en téléchargement ici ou retirable directement auprès de votre CAF.

Est-ce que le militaire marié a droit à cette indemnité?

Le militaire marié, PACSé depuis deux ans au moins ou déclarant un enfant à charge a droit à cette indemnité à un taux particulier n° 1 ou 2 selon le cas et constitue une majoration de cette indemnité étant rappelé que l’ICM n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu.