Comment annuler un lien de filiation?

Comment annuler un lien de filiation?

Pour pouvoir faire annuler un lien de filiation entre une mère/un père et son enfant, vous devez contester la filiation devant le tribunal de la famille. Le délai pour contester la filiation dépend de: la personne qui conteste, et de; la manière dont la filiation a été établie.

Comment faire une recherche de paternité?

Pour déclencher l’action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

Comment contester la filiation d’un enfant?

Contestation de la filiation : paternité ou maternité. La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

Quelle doit être la contestation de l’enfant?

Elle doit être publique : le parent prétendu et l’enfant sont reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc). Elle ne doit pas être équivoque (il ne doit pas y avoir de doute). La contestation peut également être initiée par les héritiers.

Quel est le mode de contestation de paternité?

En effet, il existe plusieurs cas de contestation de paternité en fonction de la situation de chacun. De chaque cas, il en découle un mode d’introduire une procédure qui doit respecter des délais précis. Cela signifie que le délai pour demander l’annulation de cette filiation dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Quel est le principe de l’autorité parentale conjointe?

L’article 373-2-9 du Code civil prévoit ainsi que la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents même en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant. Cette organisation, qui donne, en théorie, la meilleure traduction au principe de l’exercice de l’autorité parentale conjointe, doit (…)