Comment citer projet de loi APA?

Comment citer projet de loi APA?

Afin de citer une loi ou un acte normatif américains, il en faut indiquer le titre, le numéro du chapitre et de la section, l’année de publication dans la source ou, si cette information manque, l’année de dernière modification ou l’année de promulgation.

Comment citer le code civil français?

Pour citer un article de code officiel, vous devez indiquer en bibliographie :

1. le nom du code ;
2. le numéro de l’article.

Comment citer une source de droit?

Le modèle de citation d’une loi est le suivant : Titre abrégé, Mettez le titre abrégé de la loi en italiques, suivi par une virgule. S’il n’y a pas de titre abrégé (regardez à l’article 1 de la loi), mettez le titre officiel tel qu’il apparait au début de la loi.

Quel est le projet de loi que vous citez?

Indiquez l’année de la version du projet de loi que vous citez (Exemple : Si vous citez le projet de loi à la deuxième lecture, indiquez l’année dans laquelle il a reçu la deuxième lecture), suivi par un point final, à moins que vous fassiez référence à un article en…

Quelle est la possibilité de déposer une proposition de loi?

La possibilité, pour un parlementaire, de déposer une proposition de loi, c’est-à-dire de proposer la modification de la loi en vigueur est, avec le droit d’amendement, l’un des deux éléments du droit d’initiative des lois.

Comment sont numérotés les projets de loi fédéraux?

Les projets de loi fédéraux sont numérotés d’une manière alphanumérique; c.-à-d., un projet de loi fédéral qui a été déposé à la Chambre des communes commence avec un « C- », tandis qu’un projet de loi déposé au Sénat commence avec un « S- ». Mettez le titre non abrégé en italiques, suivi par une virgule.

Comment sont présentés les projets de loi constitutionnelle?

Quant aux projets de loi constitutionnelle, ils sont, en France, juridiquement présentés, non pas par le Premier ministre, mais par le Président de la République sur proposition du Premier ministre (art.