Comment conclure un contrat de sous-location?

Comment conclure un contrat de sous-location?

D’après la loi du 6 juillet 89, révisée par la loi Alur, le locataire principal et le sous-locataire peuvent conclure un contrat de sous-location légalement à deux conditions : le locataire principal doit obtenir l’autorisation écrite du bailleur (dans le cas d’une location meublée comme d’une location vide)

Quel est le contrat de location immobilière?

Location immobilière : documents remis par le propriétaire Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.

Comment rédiger un contrat de location?

Vous devez rédiger un contrat de location qui correspond à vos besoins. Selon votre situation, vous devez choisir le contrat de location le mieux adapté. Certaines mentions propres à chaque type de contrats sont obligatoires afin de protéger le locataire et le propriétaire.

Est-ce que la sous-location est temporaire?

La sous-location, quant à elle, peut être temporaire. En effet, en sous-louant son logement, un locataire conserve son droit d’occuper le logement ou le local lorsque le contrat de sous-location prend fin. Si c’est la cession de bail qui s’applique à la situation, il faut utiliser un contrat de cession de bail.

Quels sont les champs d’application du contrat de sous-location?

Le contrat de sous-location est exclu des champs d’application des lois sur les baux de résidence principale du 1er septembre 1948 et du 6 juillet 89 (à l’exception de l’article 8). Il est régi par le Code Civil qui pose, à l’article 1717, le principe d’un « droit de sous-louer » pour le locataire, « si cette faculté ne lui a pas été interdite ».

Comment bénéficier d’une sous-location?

La sous-location peut sembler être une solution de logement simple et sans obligation. Il est nécessaire d’obtenir au préalable l’autorisation du propriétaire. La signature d’un contrat de sous-location permettra par la suite de garantir des droits tant pour le locataire que pour le sous-locataire.

Est-ce que le contrat de sous-location cesse automatiquement?

En cas de cessation de bail ou d’expulsion : aucun droit pour le sous-locataire. En tant que sous-locataire, vous êtes de fait dans une situation précaire. Vos garanties de maintien dans les lieux n’existent pas. En cas de cessation du bail entre locataire principal et propriétaire, le contrat de sous-location cesse automatiquement.

Comment requalifier votre location meublée?

Par exemple, si l’inventaire du mobilier est manquant, votre location meublée pourra être requalifiée en location vide. Votre bail aura alors une durée minimale de trois ans au lieu d’un an et vous perdrez les avantages de la location meublée. 8. Insérer des clauses abusives dans le bail

Est-ce que vous possédez une entreprise de location avec option d’achat?

En général, une entreprise de location avec option d’achat exigera la preuve que vous possédez : Certaines entreprises vous demanderont également des références. Votre province ou territoire peut avoir des exigences de divulgation précises se rapportant aux programmes de location avec option d’achat.