Comment contester la demande de paiement direct?
Comment contester la demande de paiement direct?
La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l’exercice d’une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l’exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension.
Quelle est la meilleure façon de vous inscrire au dépôt direct?
La façon la plus pratique de vous inscrire au dépôt direct est d’utiliser Mon dossier Service Canada. Mon dossier Service Canada est un site Web sécurisé qui vous permet de : consulter et mettre à jour vos renseignements personnels, comme votre adresse, votre numéro de téléphone et vos renseignements bancaires pour le dépôt direct;
Qui peut contester un PLU?
Sachez qu’une association peut également contester un PLU dans la limite de son objet, ou bien une des communes voisines ou un de ses habitants. Tous les habitants de la commune concernée par le PLU. Une commune voisine. Une association (si son objet social est urbanistique ou environnemental).
Quel est le droit au paiement direct du sous-traitant?
En matière d’accord-cadre à bons de commande, le droit au paiement direct du sous-traitant est déterminé comme suit : – Si l’accord-cadre prévoit un montant minimum, il convient de calculer le montant de la créance du sous-traitant au regard de ce montant minimum ;
Quel délai pour accepter ou refuser la demande de paiement direct?
Le titulaire dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la demande de paiement direct. Pour ce faire, il examine la demande et vérifie si elle correspond aux prestations qui ont effectivement été exécutées par le sous-traitant.
Quelle est la procédure de paiement direct de la pension alimentaire?
En cas d’accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l’indiquer au juge pour qu’il fixe le montant de la pension en conséquence. La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de grande instance de son domicile.