Comment contester un projet de PLU?
Comment contester un projet de PLU?
Quel acte attaquer? Par principe lorsqu’un requérant souhaite contester un plan local d’urbanisme (élaboré, révisé, modifié, etc.) il doit attaquer la délibération du conseil municipal (ou du conseil communautaire) approuvant le PLU (élaboré, révisé, modifié, etc.).
Pourquoi réviser le PLU?
Protéger et valoriser les espaces agricoles et forestiers ; Maîtriser les risques naturels liés aux ruissellement et aux coulées de boue ; Rectifier des erreurs matérielles et moderniser le règlement compte tenu des nouvelles législations et jurisprudences et de l’évolution de la commune.
Quelle est une ordonnance en droit constitutionnel?
En droit constitutionnel, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement en Conseil des ministres dans un domaine qui relève normalement de la loi. Elle doit donc être signée par le Président de la République.
Comment le gouvernement peut prendre des mesures par ordonnances?
« Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’État.
Quelle est la possibilité de légiférer par ordonnance?
La possibilité, pour le gouvernement, de légiférer par ordonnance est prévue par l’article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Est-ce que les ordonnances sont des actes réglementaires?
Selon l’expression retenue par le Conseil constitutionnel, les ordonnances sont « des actes de forme réglementaire » et le demeurent « tant que la ratification législative n’est pas intervenue » et à la condition qu’elles aient « fait l’objet du dépôt du projet de loi de ratification prévu par l’article 38 de la Constitution » 34( *).