Comment deposer un dossier de radiation de votre entreprise?

Comment déposer un dossier de radiation de votre entreprise?

Une fois que vous avez déclaré la cessation d’activité de votre entreprise, vous disposez de 30 jours pour déposer un dossier de radiation au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de formalités des entreprises (CFE). – Une copie de l’acte de clôture des opérations issue de la liquidation.

Est-ce que le certificat de radiation est gratuit?

Si votre ancienne mutuelle ne vous délivre pas automatiquement le certificat de radiation, faites-en la demande : il est gratuit et ne doit s’accompagner d’aucun frais. Vous souhaitez être accompagné dans la rédaction de votre lettre de résiliation de mutuelle?

Quel est le délai de radiation d’office?

Vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la cessation d’activité de votre société. La radiation d’office est une décision qui émane de l’administration. En effet, lorsque la radiation d’une société est dite « d’office », il est difficilement envisageable de la remettre en cause.

Quelle est la radiation classique d’une société?

La radiation classique d’une société résulte d’un processus de dissolution normal. Ainsi, il convient de suivre les démarches administratives pour une liquidation amiable de votre entreprise . Vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la cessation d’activité de votre société.

Comment procéder à la radiation d’office?

La radiation d’office d’une SARL, SAS, SCI ou de tout autre type de société peut être effectuée par le greffe. La radiation d’office du registre du commerce correspond à la radiation décidée par le greffe du Tribunal de Commerce. Dans tous les cas, on parle de radiation d’office.

Comment procéder à la radiation de l’entreprise?

La radiation n’est, dans ce cas, possible que si l’entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Les associés doivent alors : Prononcer la dissolution volontaire anticipée de la société (ou la cessation d’activité de l’entreprise individuelle) Et procéder à la liquidation amiable de l’entreprise.