Comment deposer une plainte contre votre bailleur?

Comment déposer une plainte contre votre bailleur?

Lorsque votre bailleur manque à son obligation de réparation ou de délivrance d’un logement assurant la sécurité physique et la santé du locataire, il est possible de déposer plainte contre lui pour mise en danger de la vie d’autrui. L’infraction pénale peut être constituée si, de manière délibérée, il vous a remis un logement :

Est-ce que votre propriétaire peut vous expulser de votre appartement?

Votre propriétaire ne peut pas vous menacer de vous expulser, ni vider votre appartement, sans avoir obtenu préalablement la résiliation du bail devant le tribunal d’instance. S’il se présente pour vous contraindre à lui remettre les clés sans respect de la procédure, vous devez impérativement contacter le commissariat.

Comment procéder à la vente d’un logement?

Il doit le faire avec un préavis d’au moins 6 mois et uniquement s’il justifie de l’un des motifs suivants : vente, reprise pour habiter, motifs légitimes et sérieux (impayés du locataire, troubles de voisinage …). Bon à savoir : en cas de vente, le locataire a un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il est prioritaire pour acheter.

Comment refuser un dépôt de plainte dans le contrat de location?

Un locataire qui veut que son propriétaire respecte ses obligations comme prévu dans le contrat de location se verra refuser un dépôt de plainte par le commissariat : il s’agit, en effet, d’obligations issues des relations contractuelles, et non de la responsabilité pénale du bailleur.

Comment déposer une plainte pour la violation de votre domicile?

Vous pouvez déposer une plainte pour mise en danger d’autrui. La violation de domicile. Si après vos vacances, vous avez la preuve que votre propriétaire a hébergé des personnes, qu’il s’est introduit chez vous ou qu’il a changé les serrures, ces situations sont des cas de violation de domicile.

Comment déposer une plainte?

Des agissements inappropriés et répétés. En cas de harcèlement, d’injures, d’agressivité ou de provocation de la part de votre propriétaire, vous pouvez porter plainte. Pour déposer plainte, vous avez deux possibilités : Porter plainte physiquement dans un commissariat ou à la gendarmerie.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment porter plainte dans un délit?

Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d’urgence?

La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d’urgence? En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l’incapacité de parler.

Comment faire appel à la justice?

Enfin, si vos tentatives sont restées infructueuses, vous êtes en droit de faire appel à la justice : pour cela, vous devez être accompagné d’un avocat spécialisé dans le droit de l’immobilier et du logement.

Comment procéder à l’expulsion du locataire?

L’expulsion du locataire et la résiliation de son bail est déterminée en fonction de celle-ci. Bon à savoir : si le locataire est absent à l’audience, l’huissier doit par la suite lui transmettre en mains propres l’ordonnance d’expulsion.

Comment obtenir l’expulsion du locataire en fin de bail?

L’expulsion du locataire en fin de bail est aussi possible : si le congé est donné dans les formes requises, le propriétaire peut obtenir du tribunal l’expulsion des locataires qui ne quitteraient pas les lieux à la fin du contrat de location, sauf s’ils sont protégés par la loi.