Comment elargir une route?

Comment élargir une route?

Lorsque la mairie prévoit l’élargissement d’une voie, elle peut alors frapper d’alignement les terrains à proximité de cette voie, afin d’empiéter dessus pour élargir la route. Cela a des conséquences notamment sur l’obtention d’un permis de construire.

Comment faire un certificat d’alignement?

Le certificat d’alignement est un document officiel délivré par les organismes compétents. Ceux-ci peuvent être la mairie, le Conseil Général ou encore la préfecture. Cela dépend de la nature de la voie. C’est-à-dire une route départementale, nationale ou une voie communale.

Quel est le concept général de la propriété?

Le concept général de la propriété veut qu’une personne (sujet de droit) puisse utiliser et disposer d’un bien (objet de droit) qui lui appartient, et ce, comme bon lui semble. Le droit de propriété est d’ailleurs reconnu en droit québécois comme étant un droit quasi absolu10.

Comment s’éteint le droit de propriété et de superficie?

Ce droit s’éteint par la consolidation du droit de propriété et de superficie. Il s’ensuit donc que les Appelants ont abandonné leur droit lorsqu’ils ont volontairement quitté la propriété.

Est-ce que le concept d’abandonner un immeuble par nature?

Il est vrai que le concept d’abandonner un immeuble par nature au sens de l’article 900 du Code civil du Québec1 (ci-après le « C.c.Q. » ou « Code ») peut surprendre, car il est rare qu’une personne abdique les droits dont elle est titulaire, sauf s’il s’agit de choses ayant peu de valeur.

Que signifie l’abandon d’un droit réel?

L’abandon d’un droit réel peut être implicite dans la mesure où il est manifeste. Le droit réel attaché à un bien s’éteint par abandon. Cette faculté est un acte unilatéral qui exprime la volonté du titulaire d’un droit réel de renoncer à son droit. L’acte n’exige donc pas le concours d’un tiers.