Comment enregistrer un divorce au Portugal?

Comment enregistrer un divorce au Portugal?

Divorce en Portugal Les documents doivent être établis par le Registre civil où s’est passé le fait. Les documents originaux sont transmis en Suisse et ne sont pas restitués. Le processus d’inscription peut durer jusqu’à 4 mois selon le canton.

Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel?

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire.). La procédure ne se passe pas au tribunal.

Qui prononce le divorce au Portugal?

Au Portugal, le divorce peut être obtenu par consentement mutuel (procédure extrajudiciaire) ou par voie judiciaire. – Le divorce amiable extra-judiciaire : – Le divorce par consentement mutuel est demandé et obtenu auprès de la Conservatória do Registo Civil (sous contrôle du Ministère public).

Comment déclarer son divorce au consulat portugais?

Divorce prononcé par un notaire: Certificat prévu à l’article 39 du Reglement (CE) nº 2201/2003, du Conseil, du 27 novembre 2003, délivré par le notaire; Photocopie de la pièce d’identité portugaise (« Cartão de Cidadão ») Chèque de 30 € à l’ordre du ‘Consulat Général du Portugal à Bordeaux’

Est-ce que vous avez divorcé à l’étranger?

Si vous avez divorcé à l’étranger, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce. Le service compétent dépendra du lieu du mariage et de la date du divorce.

Est-ce que votre mariage a eu lieu au Portugal?

A – Si votre mariage a eu lieu au Portugal et que l’acte a été transcrit dans les registres de l’état civil des services consulaires français à Lisbonne ou à Porto : N.B. Pour les dossiers qui seront traités par l’ambassade de France à Lisbonne, il est inutile de faire traduire les documents rédigés en portugais.

Comment procéder à la requête en divorce?

La procédure débute par le dépôt d’une requête en divorce par l’avocat de l’époux demandeur du divorce auprès du greffe tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou de l’un des époux, s’ils vivent séparément).

Est-ce que l’ambassade de France au Portugal est habilitée à effectuer des traductions?

L’ambassade de France au Portugal n’est pas habilitée à effectuer ou à certifier des traductions. Il sera nécessaire d’adresser une demande de vérification d’opposabilité au Procureur de la République, en présentant un certain nombre de pièces justificatives.