Comment expulser un locataire en Belgique?
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Comment expulser un locataire en Belgique?
Pour procéder à l’expulsion Le propriétaire introduit, au moyen d’une requête (unilatérale ou conjointe) ou d’une citation, une demande d’expulsion auprès de la justice de paix du canton où se situe le logement. Après avoir tenté une conciliation, le juge peut décider de prononcer l’expulsion du locataire.
Le bailleur vous adresse un commandement de payer. Si vous ne payez pas dans un délai de 2 mois, le bailleur peut saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l’expulsion. Le juge peut vous accorder un délai de paiement s’il estime que vous êtes en situation de régler votre dette.
Comment accélérer la procédure d’expulsion de bail commercial?
Conseils pour accélérer la procédure d’expulsion en cas de non paiement du loyer par le locataire du bail commercial. La procédure pour expulser le locataire d’un bail commercial qui ne paye pas son loyer peut paraître longue et piégeuse. C’est pourquoi il vaut mieux ne pas trainer et agir rapidement, dès les premiers impayés.
Est-ce que le locataire a un risque d’expulsion?
Si c’est le cas, le locataire s’expose à un risque d’expulsion et devra plaider sa cause, s’il y a lieu, auprès de la Régie. Le locataire se doit de garder les lieux dans un bon état de propreté en respectant les lois de sécurité et de salubrité.
Est-ce que votre colocataire n’est pas sur le bail?
Si votre colocataire ne représente pas une partie sur le bail et vous l’avez laissé intégrer la chambre sans l’aval du propriétaire, votre situation est un peu plus précaire. Si votre nom ne figure pas sur le contrat, mais que celui de votre colocataire y est, vous disposez de très peu de ressources pour l’expulser .
Comment le locataire doit payer son loyer?
Le locataire doit, bien entendu, payer son loyer à la date convenue dans son bail. Si le locataire ne paie pas le loyer selon les modalités convenues par les deux parties, le propriétaire pourra effectuer une demande auprès de la Régie.