Comment faire nommer un administrateur judiciaire?

Comment faire nommer un administrateur judiciaire?

L’administrateur judiciaire est nommé par le tribunal : ne peut être désigné. Le chef d’entreprise en difficulté peut proposer un nom, en procédure de sauvegarde seulement. Le procureur de la République peut également intervenir et proposer un nom à la désignation d’un administrateur judiciaire.

Qui gère une SRL?

La SRL est gérée par un administrateur ou un conseil d’administration. Il est possible de désigner un administrateur pour la gestion journalière. La responsabilité des administrateurs est restreinte légalement en fonction de la taille, du chiffre d’affaires et du total du bilan de l’entreprise concernée.

Quel est le nombre de administrateurs de la société?

Les administrateurs doivent être au nombre de 3 au moins, sauf lorsque la société est constituée par un actionnaire unique ou que, à une assemblée générale des actionnaires, il est constaté que celle-ci n’a plus qu’un actionnaire unique.

Quel est le droit pour les administrateurs d’une Srl?

Comme auparavant pour une SA, les administrateurs d’une SRL qui forment un collège ont, en cas de vacance d’une place d’administrateur, le droit de coopter un nouvel administrateur, sauf si les statuts l’excluent (cooptation). Les autres membres du collège désignent alors un nouvel administrateur qui remplace l’ancien administrateur.

Pourquoi les administrateurs sont responsables à l’égard de la société?

Les administrateurs sont responsables à l’égard de la société pour les fautes commises dans l’exercice de leur mission. Cela vaut aussi maintenant à l’égard des tiers, pour autant que la faute commise soit une faute extracontractuelle.

Quel est le droit de remplacement des administrateurs?

Par exception, en cas de vacance d’une place d’administrateur nommé par l’assemblée générale, les administrateurs restants ont, sauf disposition contraire des statuts de la société, le droit de coopter une personne de remplacement.