Comment faire un changement de titulaire de carte grise ANTS?

Comment faire un changement de titulaire de carte grise ANTS?

Cas particulier : demande d’ajout ou de retrait d’un titulaire

1. Connectez-vous à votre espace personnel ;
2. Accédez à l’espace « mon véhicule » puis cliquez sur « je souhaite faire une autre demande » ;
3. Sélectionnez la partie « je veux faire un changement sur ma situation personnelle » ;

Où faire sa carte grise sans frais?

Toutefois, vous pouvez utiliser le site de l’ANTS pour faire votre carte grise sans frais supplémentaires. Dès réception de votre demande de carte grise en ligne et de vos documents d’immatriculation, vous recevrez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) par notre service carte grise.

Quel est le titre de propriété d’un véhicule?

Le titre de propriété d’un véhicule est la facture. le bon de commande d’achat est au nom de monsieur « OU » de madame, mais la facture est au nom de madame la carte grise egalement mais le credit est au nom de monsieur et payé par monsieur.

Quelle est la valeur légale d’un titre de propriété perdu?

Cette copie aura alors la même valeur légale que l’original. La demande de copie d’un titre de propriété perdu a un coût : 15 € pour un envoi électronique ou 17 € par voie postale. Il peut arriver que le notaire qui s’occupe de l’enregistrement de votre acte d’acquisition tarde à vous l’envoyer ou dans de rares cas puisse l’oublier.

Quels sont les preuves pour prouver la propriété d’une voiture?

En cas de litige sur la propriété d’une voiture, c’est donc à la personne ne l’utilisant pas de prouver que celle-ci lui appartient. Les preuves pouvant être apportées sont le certificat de cession, la facture, le prêt contracté pour l’achat.

Est-ce que le certificat d’immatriculation est un titre de propriété?

Il me semble, au contraire, que le certificat d’immatriculation (ex carte grise) est bien considéré comme un titre de propriété d’un véhicule. En effet, il s’agit du seul titre qui prouve la possession d’un véhicule au regard de la loi.