Comment faire un rapo?

Comment faire un rapo?

Le RAPO peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Cela est précisé dans la décision contestée. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé de préférence en recommandé avec AR , pour conserver une preuve de l’envoi.

Comment contester un FPS en ligne?

Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo)….Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

1. Paiement rapide (5 jours au +)
2. Paiement dans les 3 mois.
3. Paiement après 3 mois.

Comment faire une réclamation auprès de cette administration?

Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l’agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur.

Comment justifier le recours à l’avocat du militaire?

Concrètement, il suffit à l’avocat du militaire de justifier de l’envoi du recours auprès de la commission pour saisir le juge administratif d’un référé suspension et d’une requête en annulation de l’acte ou de la décision faisant grief.

Quels sont les types de réclamations?

Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l’agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.

Quelle est la réclamation d’un particulier?

Elle examine toute réclamation émanant d’un particulier, d’un professionnel ou d’une institution, mettant en cause les domaines sanitaire, santé-environnement et médico-social (personnes âgées et handicapées). Cette action a pour objectif de signaler votre mécontentement, de trouver une solution amiable.