Comment faire une assignation au JEX?
Comment faire une assignation au JEX?
Pour saisir le juge d’exécution, il convient de lui signifier une assignation mentionnant les motifs juridiques de la contestation de la saisie-attribution. Le demandeur doit également faire part de l’assignation au créancier par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’huissier exécutant.
Comment placer une assignation tribunal de commerce?
Pour « placer » une assignation, vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce le second original de l’assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l’audience, impérativement accompagné de la provision correspondante (voir ci-dessous).
Quelle est la signification d’une assignation à comparaître?
La signification d’une Assignation à comparaître permet de suspendre la prescription. Pour une dette par exemple, c’est cette date qui sera retenue par le juge pour déterminer si elle peut encore être réclamée en justice. Une assignation ne doit pas être délivrée à la légère ou pour faire peur.
Comment faire pour que l’assignation soit recevable?
Pour que l’assignation soit recevable, des mentions obligatoires doivent être présentes à peine de nullité de l’acte, et ce quelle que soit la nature de la demande. Ce qui change se sont les mentions obligatoires selon la juridiction saisie.
Comment vous conformer à cette assignation?
Il est obligatoire de vous conformer à cette assignation. Si, pour une raison majeure, vous ne pouvez vous présenter à la cour au moment fixé, communiquez sans tarder avec la personne dont les coordonnées sont mentionnées sur l’assignation à comparaître. Consultez l’assignation pour savoir qui a demandé votre comparution comme témoin.
Quelle est la rédaction de l’assignation?
C’est dans l’assignation que la partie adverse prendra connaissance de la date de l’audience, de la juridiction saisie et même de l’objet du litige et des demandes du plaignant. La rédaction de l’Assignation répond à un formalisme très précis, défini par le code de procédure civile.