Comment faire une demande de servitude?

Comment faire une demande de servitude?

On parle de servitude conventionnelle. En l’absence d’accord amiable ou en cas de conflit sur l’utilisation du passage, il faut faire un recours auprès du tribunal. Il faut obtenir l’accord du propriétaire pour obtenir un droit de passage sur son terrain. Cet accord doit être matérialisé par un document écrit.

Quel tribunal pour une servitude?

On parle de servitude légale. En cas de conflit (si le voisin fait obstruction au passage par exemple), il faut saisir le juge du tribunal de grande instance pour qu’il vous reconnaisse le droit de passage.

Quelle est l’obligation de déclaration en cas de vente d’une servitude?

L’obligation de déclaration en cas de vente d’un bien grevé d’une servitude : l’article 1638 du Code civil rend, du reste, obligatoire pour le vendeur, la déclaration des servitudes non apparentes ou occultes dans le contrat de vente, lorsque ces servitudes sont de telle importance que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il les avait connues.

Est-ce que le contrat de servitude peut être publié au registre foncier?

Si le contrat de servitude peut être dûment publié au Registre foncier, le droit de Pierre subsistera, même si Louise vend son terrain. La servitude personnelle est nécessairement temporaire, le plus souvent à vie, lorsque le bénéficiaire est une personne physique. Le décès de cette personne met généralement fin à la servitude.

Est-ce que la servitude est liée à une personne?

Elle n’est pas liée à une personne mais à une chose : la servitude ne s’efface donc pas lorsque le bien change de propriétaire. Les servitudes peuvent naître de la situation des lieux (exemple : le fonds inférieur est tenu de recevoir les eaux qui s’écoulent naturellement du fonds supérieur).

Quel est le but de la publication de la servitude?

La publication de la servitude a pour but d’informer les futurs propriétaires de l’existence de cette charge qu’ils devront respecter. Si la servitude n’est pas publiée, l’acquéreur subséquent n’est pas lié par les engagements prévus à l’acte de servitude. Celle-ci n’aura d’effet qu’entre les parties qui ont signé le contrat.