Comment fonctionne la caution solidaire pour un emprunt?
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Comment fonctionne la caution solidaire pour un emprunt?
Si plusieurs garants se sont portés caution solidaire pour un même emprunt, chacun peut se voir exiger le remboursement de la dette en cas de défaut de paiement. A noter que la caution solidaire fonctionne de la même façon lorsqu’elle est relative à une location.
Quelle est la différence entre ces deux types de caution?
La différence entre ces deux types de caution est que la caution solidaire peut être appelée dès le premier euro impayé, tandis que la caution simple ne peut être appelée qu’en cas d’insolvabilité de la personne cautionnée.
Pourquoi l’encaissement d’un chèque de caution?
L’encaissement d’un chèque de caution ne peut intervenir avant la signature du contrat de location pour la simple et bonne raison qu’il ne peut être versé avant la signature de ce bail. Cela serait apparenté à un chèque de réservation pour la location, et cette pratique est illégale.
Est-ce que le prêteur est dans l’obligation de demander la caution solidaire?
C’est ce qui explique que le prêteur soit dans l’obligation de demander le consentement écrit du conjoint de la caution lorsqu’il désire que la garantie porte sur l’ensemble des biens. Contrairement à l’emprunteur d’un prêt immobilier, la caution solidaire n’est pas dans l’obligation de souscrire une assurance emprunteur.
Comment mettre à la disposition du consommateur des informations relatives à la location?
Le professionnel doit, par tout moyen, mettre à la disposition du consommateur des informations relatives aux conditions générales de la location : conditions de délivrance de la prestation, notamment les conditions d’ancienneté du permis de conduire ;
Est-ce que le propriétaire peut demander de caution?
Dans certains cas, le propriétaire n’est pas autorisé à demander de caution. Le bailleur qui a déjà une assurance assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti. Le bailleur est une personne morale (société,…
Est-ce que la compagnie de location constate des dommages à votre véhicule post-location?
Si la compagnie de location constate de nouveaux dommages à son véhicule post-location, elle vous facturera des réparations. Ils prélèveront la somme due sur la carte de crédit que vous avez utilisée pour vous acquitter du dépôt de garantie. Vous serez probablement débité (e) immédiatement après le retour de la voiture.