Comment fonctionne la treve hivernale?

Comment fonctionne la trêve hivernale?

Durant cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Pour protéger les occupants de logements face au froid de l’hiver, la trêve hivernale suspend du lundi 1er novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022 l’expulsion d’un locataire, notamment en raison d’impayés successifs.

Où en sont les expulsions?

03 Novembre 2021 – L’expulsion forcée des locataires en situation d’impayés est suspendue jusqu’au 31 mars 2022.

Quelle est la nécessité pour chaque département de prévention de l’expulsion?

La nécessité pour chaque département de se doter d’une charte de prévention de l’expulsion est réaffirmée ; La charte départementale pour la prévention des expulsions doit refléter la mobilisation de l’ensemble des partenaires du territoire pour la prévention des expulsions locatives.

Quelle est la procédure d’expulsion de la trêve?

À la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice. A noter : En raison de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles en sortie de trêve sont annoncées :

Quelle est la durée de la trêve hivernale des expulsions locatives?

Face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1 er juin 2021 au lieu du 1 er avril 2021. Cette prolongation vise à maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés.

Quelle est la création d’un délit pénal?

La création d’un délit pénal sanctionnant le fait d’expulser par la contrainte un ménage sans avoir obtenu le concours de l’État, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet.